04 82 29 26 01

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu 04 82 29 26 01
10 Rue Émile Zola
69002 Lyon
HORAIRES Du lundi au jeudi
de 9h à 12h et de 15h à 18h
Le vendredi
De 9h à 12h et de 15h à 17h
Maître Cécile Ritouet et Maître Rémi Ruiz Fernandez
Avocats au Barreau de Lyon
Contactez le cabinet

Avocats en droit collectif du travail à Lyon | Cabinet RITOUET RUIZ

Avocats en droit du travail, Maître Cécile RITOUET et Maître Rémi RUIZ vous conseillent et vous assistent dans l’ensemble des démarches relatives aux problématiques de relations collectives du travail. Ce domaine est essentiel à la garantie de protection et la défense des intérêts des salariés, tout en préservant ceux des employeurs. Le cabinet d’avocats au Barreau de Lyon dispose d’une expertise avérée dans ce domaine.

Avocat en droit collectif du travail à Lyon - Cabinet Ritouet-Ruiz Les compétences de votre avocat à Lyon portent notamment sur :
  • Les représentants du personnel : toutes questions relatives au droit des institutions représentatives du personnel et leur fonctionnement
  • Les salariés et l’intérêt collectif : toutes mentions relatives au droit de la négociation et des conventions et accords collectifs
  • La représentation syndicale : mention de droit syndical et de la représentation syndicale.
Avocats en droit collectif du travail, le Cabinet RITOUET RUIZ est basé au 10 rue Emile Zola à Lyon (69), quartier Bellecour - Hôtel Dieu. Il est accessible par les transports en commun (métro lignes A et D, arrêt Bellecour). Pour un rendez-vous ou un renseignement, vous pouvez joindre l’accueil téléphonique du lundi au jeudi (de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h) et le vendredi (de 9 h à 12 h et de 15 h à 17 h).
 

Les représentants du personnel

Dans l’objectif de préserver l’intérêt et faire valoir le droit des salariés, chaque entreprise doit mettre en place des institutions représentatives du personnel. Cette démarche s’effectue par le biais des élections professionnelles : une élection des délégués du personnel à compter de 11 salariés ou une élection du comité d’entreprise à compter de 50 salariés. À l’issue de ces élections, les relations collectives jouent un rôle important dans la vie de l’entreprise en matière de défense des salariés et aussi dans l’amélioration des conditions de travail en général. Si les syndicats ont comme missions de faire remonter les revendications des salariés à l’employeur, les délégués du personnel ont pour rôle d’informer l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés. Le comité de l’entreprise, quant à lui, est tenu d’assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l’entreprise. Enfin, le CHSCT veille notamment à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.

Le recours à l’accompagnement d’un avocat en droit de travail vous permet de bénéficier d’une assistance dans le pilotage des instances représentatives du personnel, notamment en matière d’organisation des élections professionnelles, gestion des réunions des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise, du CHSCT et du DUP. Votre avocat peut également vous conseiller en matière de conduite des procédures d’information consultation, de gestion de la Base de Données Économiques et Sociales, de gestion des budgets, moyens des instances et crédits d’heures de délégation, mais également en gestion expertises CE/CHSCT.
 

Les salariés et l’intérêt collectif

L’article L2132-3 du Code du travail stipule que le syndicat a la capacité d’agir en justice pour : « les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». Pour cela, cette institution doit démontrer une atteinte à l’intérêt collectif, c’est-à-dire que les faits engendrent nécessairement un trouble à l’intérêt commun de la profession. Les mesures pour l’intérêt collectif seront ainsi engagées en cas de droit de la négociation et des conventions et accords collectifs de travail : conclusion, révision, dénonciation, mise en cause, transferts, actions judiciaires… Ces mesures impliquent également le droit et contentieux des restructurations et des transferts d’entreprises, droit et contentieux des plans de sauvegarde de l’emploi (P.S.E.), Hygiène, santé et sécurité au travail…

En règle générale, l’atteinte à l’intérêt collectif peut se constituer si l’entreprise conteste l’exécution d’un accord collectif de travail ou si celle-ci ne réunit et ne consulte pas le comité d’entreprise au moment où des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés. C’est également le cas lorsque l’employeur ne respecte pas les règles relatives au repos dominical. Le syndicat, qu’il soit représentatif ou non, peut dans ce cas, saisir les juridictions civiles, pénales, administratives ou intenter une action devant le juge des référés.
 

La représentation syndicale

Au sein d’une entreprise, le droit syndical désigne la possibilité pour le personnel de se syndiquer, d’exercer une activité syndicale dans le cadre d’un mandat syndical et de bénéficier d’informations et de formations syndicales. L’employeur ne dispose d’aucun droit de remise en cause de l’exécution du droit syndical. Conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, il est en effet interdit à l’employeur de considérer l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en termes de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Le non-respect du droit de syndicat peut exposer l’employeur à des sanctions pénales. Le salarié peut ainsi bénéficier de dommages et intérêts.

La représentation syndicale La représentation syndicale, en vertu d’un principe de spécialité a pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts moraux, matériels individuels et collectifs des salariés visés par leurs statuts. Selon le Code du travail, cette instance regroupe les salariés qui exercent la même profession, un métier similaire ou connexe, concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale. Cette institution ne peut avoir une activité exclusivement politique ou de conseil rémunérée.

Le Cabinet assiste également les Institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales dans tous les contentieux liés à l’exercice de leurs mandats (contentieux électoral, contentieux de la négociation collective, délit d’entrave…).
 
Vous appréciez, partagez !
Cabinet Ritouet Ruiz Télèphone04 82 29 26 01
Adresse10 Rue Émile Zola
69002 Lyon