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Maître Cécile Ritouet et Maître Rémi Ruiz Fernandez
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Cabinet d'Avocats en Droit du Travail à Lyon (69002) | Cabinet RITOUET RUIZ

Le droit du travail est une branche du droit social. Maître Cécile RITOUET et Rémi RUIZ, avocats au Barreau de Lyon, sont des professionnels du droit dotés d’une expertise avérée dans ce domaine. Recourir à un avocat en droit social peut s’avérer précieux dans de nombreuses situations.
Avocat en droit individuel du travail à Lyon - Cabinet Ritouet-Ruiz
En tant que salarié, vous pouvez ainsi vous faire assister par les avocats du Cabinet RITOUET RUIZ qui justifient d’une compétence certifiée en matière de :
  • Contrats de travail : validité du contrat, modifications du contrat, requalification en contrat à durée indéterminée
  • Manquements de l’employeur : rappels de salaire, paiement des heures supplémentaires, harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail
  • Sanctions disciplinaires : contestation et annulation des sanctions, rappels de salaire, dommages et intérêts
  • Procédure de licenciement : contestation du licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave, pour inaptitude, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique
Le Cabinet RITOUET RUIZ est situé au 10 rue Emile Zola à Lyon (69), quartier Bellecour - Hôtel Dieu. Il est accessible en voiture et par le métro (lignes A et D, arrêt Bellecour). Le standard téléphonique est joignable du lundi au jeudi (de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h) et le vendredi (de 9 h à 12 h et de 15 h à 17 h).
 

Le contrat de travail

Le contrat de travail est une convention écrite régissant la relation entre l’employeur et le salarié. Les clauses de ce contrat stipulent clairement la nature du travail à effectuer, les engagements et les devoirs des deux parties, la rémunération et les dispositifs légaux relatifs à cet accord.
En milieu professionnel, l’on distingue différents types de contrats de travail :
 

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

C’est un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, sans limitation de durée, conclu entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Un contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf en cas de conclusion d’un CDI à temps partiel, d’un CDI intermittent, ou si la convention collective applicable l’exige. Selon la situation, l’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément de son contrat de travail, comme la rémunération ou qualification, mais cela n’est possible qu’avec l’accord du salarié. Ce type de contrat peut être suspendu ou rompu par l’une ou l’autre partie pour diverses raisons (maladie, maternité, accident, mise à pied, changement de nom, chômage technique…).
 

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail de droit commun étant le CDI, le recours au CDD est ainsi très encadré. Quel que soit son motif, un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le contrat de travail temporaire ou d’intérim
Les motifs de recours au contrat de travail temporaire sont également limités. Avec ce type de contrat, le travailleur intérimaire n’est pas salarié de l’entreprise, mais seulement embauché et rémunéré pour un travail temporaire (ETT) et pour une durée limitée. Sa mission prend fin à la date fixée ou lorsque l’objet pour lequel le contrat a été conclu est effectué.
 

Les contrats de travail associant emploi et formation ou insertion

Le contrat unique d’insertion (CUI) favorise l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et des personnes qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Le CUP peut concerner un contrat initiative d’emploi dans le secteur marchand ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand.

En principe, le contrat de travail ne peut être révisé par une seule partie des signataires de par le fait qu’il s’agit d’un engagement bilatéral. Toute modification ou non-respect des clauses du contrat de travail peut engendrer un conflit entre employeur et salarié. Pour le respect des droits de chaque partie, la rédaction et la modification du contrat de travail doivent se faire en présence d’un professionnel du droit.

Le Cabinet d’Avocats au Barreau de Lyon RITOUET RUIZ peut être consulté en cas de litige concernant le contrat de travail.
Le Cabinet RITOUET RUIZ intervient auprès des salariés exclusivement, lors de chaque étape de la relation contractuelle.
Le Cabinet peut intervenir avant tout litige, dans le cadre de ses missions de Conseil :
  • dès l’embauche : analyse du contrat de travail et de ses clauses, validité du recours au contrat à durée déterminée ou à l’intérim
  • pendant l’exécution du contrat de travail : respect des dispositions contractuelles et conventionnelles, respect des obligations pesant sur l’employeur.
Dotés de forte conviction en matière de défense des salariés, les avocats du Cabinet sont en mesure de vous conseiller et vous défendre en cas de contentieux sur votre lieu de travail.
 

Les manquements de l’employeur

Sur un lieu de travail, il peut également arriver qu’un litige survient à cause d’un manquement de l’employeur. Le litige peut être traduit devant le conseil de prud’hommes s’il ne peut être réglé à l’amiable. Différentes situations de manquements de l’employeur peuvent constituer un motif de contentieux prud’homal.
Plusieurs manquements commis par l’employeur peuvent donner lieu à la saisine du Conseil de Prud’hommes :
  • difficultés sur la rémunération : absence de paiement des éléments de la rémunération (primes, indemnités conventionnelles), absence de paiement des heures supplémentaires
  • problèmes lors de l’exécution du contrat de travail : harcèlement moral et sexuel, discrimination, exécution déloyale, non-respect des dispositions conventionnelles
  • demande de requalification du contrat à durée déterminée ou du contrat d’intérim en contrat à durée indéterminée
Le Cabinet RITOUET RUIZ vous assiste en cas de contentieux avec votre employeur, pour obtenir une condamnation de celui-ci devant les Juridictions compétentes.
A chaque étape de la procédure, devant le Conseil de Prud’hommes (audience de conciliation et audience de Jugement) ou devant le Cour d’Appel, les Avocats du Cabinet agissent afin d’obtenir une réparation juste du préjudice subi.
 

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont des mesures prises par l’employeur à l’encontre du salarié suite à des agissements fautifs ou non conformes aux règlements intérieurs de l’entreprise. En effet, le non-respect des règles disciplinaires, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté, les critiques, les injures, les menaces, les violences, les erreurs ou les négligences commises dans le travail… peuvent constituer des motifs de sanction disciplinaire. Ces sanctions peuvent se présenter sous différentes formes : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation et licenciement lors de cas plus graves. La mise en place de la procédure disciplinaire est régie par des dispositifs légaux, et le salarié peut faire valoir son droit de contestation. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée. La notification d’une sanction disciplinaire ne doit pas être prise à la légère, bien qu’il ne s’agisse pas de licenciement. Cette sanction peut en effet être évoquée pour constituer un motif de licenciement dans le futur.
Vous pouvez également solliciter l’indemnisation du préjudice subi (dommages et intérêts, rappel de salaire en cas de mise à pied… Vous pouvez contester une décision de sanction disciplinaire dans le cas où l’employeur n’a pas mis en œuvre la procédure applicable à la sanction disciplinaire qu’il vous a notifiée. Cette contestation peut également avoir lieu si la sanction est injustifiée ou disproportionnée, dans la mesure où vous contestez les faits qui vous sont reprochés ou leur qualification fautive, si vous pensez avoir fait l’objet d’une discrimination (du fait de votre appartenance syndicale, de votre maladie ou de votre état de grossesse…), ou si vous avez fait l’objet d’une sanction pécuniaire. Il est également possible de contester une sanction dans le cas où les faits qui vous sont reprochés ne pouvaient plus faire l’objet d’une sanction disciplinaire, ou si vous avez déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour les mêmes faits. Ces sanctions sont loin d’être anodines, car elles peuvent aller jusqu’au licenciement du salarié. Quel que soit le type de sanction qui vous est notifié, prendre conseil auprès d’un avocat en droit social est recommandé.
 

La procédure de licenciement

Une procédure de licenciement peut être engagée pour divers motifs. Le motif personnel est un licenciement basé sur une cause réelle, sérieuse et suffisamment grave. Cette procédure repose sur des faits vérifiables et non un jugement subjectif, donc d’un licenciement pour faute simple, grave, voire lourde. Dans ce cas, l’on évoque le licenciement pour motif disciplinaire du salarié. Il peut arriver que le motif de licenciement soit justifié par une déficience professionnelle. L’on parle alors de licenciement pour insuffisance professionnelle. Le motif de licenciement économique est, quant à lui, justifié par la suppression ou la transformation d’emploi au sein de l’entreprise ou encore des difficultés économiques ou des mutations technologiques au sein de la structure. Le motif économique peut également être justifié par le refus du salarié de la modification d’un élément de son contrat de travail.

La procédure de licenciement
Dans tous les cas, vous pouvez recourir aux compétences des avocats du Cabinet RITOUET RUIZ pour vous représenter, défendre vos intérêts et faire valoir vos droits, qu’il s’agisse d’une simple sanction disciplinaire ou d’un licenciement. Votre avocat vous accompagne également dans toutes les démarches de contestation de licenciement.

En cas de rupture de la relation contractuelle, le Cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure de licenciement, ainsi qu’au cours de la procédure de négociation pour conclure une rupture conventionnelle.

Plus généralement, les Avocats du Cabinet RITOUETRUIZ accompagnent les salariés dans toutes les négociations menées avec leurs employeurs
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