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Maître Cécile Ritouet et Maître Rémi Ruiz Fernandez
Avocats au Barreau de Lyon
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Cabinet d'Avocats en Droit Pénal du Travail à Lyon (69002) | Cabinet RITOUET RUIZ

Le droit pénal du travail est une branche du droit situé au point de jonction entre le droit pénal et le droit de travail. Cette partie du droit regroupe les infractions commises dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail engageant la responsabilité pénale du chef d’entreprise, de ses délégataires ou des personnes morales. Le droit pénal du travail porte sur trois domaines essentiels : l’hygiène et la sécurité, le droit de la représentation du personnel (IRP) et la protection de la dignité des travailleurs. Maître Cécile RITOUET et Maître Rémi RUIZ vous proposent leur expertise.
Leurs compétences en la matière vous permettent de bénéficier d’une défense de vos droits en cas de :
  • Atteintes à la personne : si vous êtes victime de harcèlement, de discrimination, de délits relatifs aux conditions de travail, ou d’un accident du travail imputable à l’employeur
  • Travail illégal : si vous êtes victime de travail dissimulé ou du délit de marchandage
  • Délit d’entrave : si vous êtes victime d’une entrave aux institutions représentatives du personnel.
Pour une problématique liée au droit pénal de travail, vous pouvez consulter Maître Cécile RITOUET et Maître Rémi RUIZ. Leur cabinet est situé au 10 rue Emile Zola à Lyon (69), quartier Bellecour - Hôtel Dieu. Il est accessible par la route et par le métro (lignes A et D, arrêt Bellecour). L’accueil téléphonique est joignable du lundi au jeudi (de 9 h à 12 h et de 15 h à 18 h) et le vendredi (de 9 h à 12 h et de 15 h à 17 h).
 

Les atteintes à la personne

Besoin d’un avocat à Lyon pour vous conseiller et vous défendre en cas d’atteinte à la personne sur le lieu de travail ? Le Cabinet RITOUET RUIZ vous assiste en cas de situation de harcèlement moral, de discrimination et de délits relatifs aux conditions de travail. Les deux avocats en défense des salariés peuvent vous accompagner si vous êtes victime de harcèlement qui se traduit par des violences répétées pouvant être verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue, en effet, un délit pénal, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Le Code du travail prévoit une protection particulière en cas de harcèlement sexuel sur les salariés. Le harcèlement moral, quant à lui, est établi par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’avocat en droit social vous accompagne également en cas de discrimination, sous forme directe ou indirecte. La discrimination directe se traduit par un traitement moins favorable d’un salarié en raison de son origine, son sexe, sa situation familiale, sa grossesse, son apparence physique, sa situation économique, son patronyme, son état de santé, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa religion, son appartenance ou non-appartenance…
L’avocat est également en mesure de vous défendre et vous conseiller en cas de délits relatifs aux conditions de travail. À cet égard, les délits portent essentiellement sur la violation des règles d’hygiène et de sécurité. Ces infractions peuvent constituer une faute inexcusable de l’employeur. La faute peut être légère (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement) ou lourde (violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité).
 

Le travail illégal

Il peut arriver que le salarié soit victime de travail illégal. Le Cabinet RITOUET RUIZ accompagne ainsi le salarié concerné dans toutes les démarches relatives à la régularisation de sa situation ou à l’indemnisation. Le travail illégal peut consister en un travail dissimulé, d’un emploi irrégulier d’une main-d’œuvre étrangère ou de marchandage.
Le travail dissimulé concerne le fait d’employer des personnels sans effectuer certaines obligations découlant de cet emploi : déclaration auprès de l’URSSAF, inscription aux registres, non-émission de bulletin de paie, manquement aux obligations fiscales et sociales c’est-à-dire absence de versement de cotisations. Après constat d’un travail dissimulé, l’employeur est pénalement responsable. Le salarié victime a la possibilité de demander le rétablissement de ses droits devant le Conseil de prud’hommes. Il peut également solliciter la condamnation de l’employeur au versement d’une indemnité forfaitaire, un montant équivalent à six mois de salaire. Le salarié peut aussi demander la rétribution de toutes les indemnités auxquelles il peut prétendre en cas de rupture de son contrat de travail, à l’exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
L’emploi régulier de main-d’œuvre étrangère si celui-ci n’entre pas dans le cadre d’un contrat de sous-traitance légal constitue également un cas de travail illégal. En effet, toutes entreprises faisant profit sur des opérations qui n’ont d’autre objet que de fournir de la main-d’œuvre sont coupables de prêt de main-d’œuvre illicite. Le marchandage de main-d’œuvre est également classifié de travail illégal. Ce cas se constitue par toute opération à but lucratif de prestation ayant pour effet de causer un préjudice au salarié. Le marchandage peut concerner le détournement de l’application de dispositifs légaux, de règlement ou de convention ou d’accord collectif de travail.
 

Le délit d’entrave

Le délit d’entrave concerne les actions ou l’omission, portant atteinte sur la constitution d’une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Ce délit incrimine le chef d’entreprise faisant entrave au droit syndical, à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, ou à toute autre instance représentative. Un procès-verbal de l’inspecteur de travail ayant fait constat du délit d’entrave ou suite à une plainte d’une victime peut ainsi déclencher une action contre l’employeur. Le Cabinet RITOUET RUIZ assure la défense des salariés et des instances représentatives du personnel en cas de délit d’entrave.
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